Cette année encore, le dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques a été reconduit (pour les achats effectués du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014).
Ce remboursement s'applique aux consommations de gazole non routier, de fioul lourd et de gaz naturel.
Le montant du remboursement s'élève à :
- 0,05 euros par litre pour les quantités de gazole non routier acquises entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014
- 20,05 euros par tonnes de fioul lourd acquises entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014
- 1,154 euros par milliers de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014.
Le dossier est à transmettre à :
Direction Départementale des Finances Publiques
8 place d'Espagne
64000 PAU